Le montant des redevances de procédures perçues par l'INPI changent.
Un arrêté du 24 avril 2008 modifient les montants de redevances qui s'appliqueront dès le 1er mai 2008. Il concerne les brevets d'invention, les brevets européens, les demandes internationales, le dépôt de marques de fabrique, de commerce ou de service, le dépôt de dessins et modèles, les droits voisins (dépôt et conservation), l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour plus de précisions :
JORF n°0099 du 26 avril 2008 page 7019
texte n° 20
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