Le conseil constitutionnel a censuré le 10 juin 2009 les articles 5 et 11 de la loi création et internet sur le fondement de la liberté d’expression et de communication et sur le principe de la présomption d’innocence.
En effet, le conseil constitutionnel décide que la liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne est un droit fondamental qui ne peut être restreint que par une autorité judiciaire.
De plus, le fait de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet, renversant ainsi la charge de la preuve ne respecte pas le principe de la présomption d’innocence.
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